CGV – CGPS

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») s’appliquent à (i) tous les contrats de prestations de services et (ii) tous les contrats de domiciliation conclus dans le cadre de l’exécution de l’article R123-168 du Code Commerce, (ci-après « le ou les Contrat(s) »), signés par les Clients personnes physiques, dans le cadre de leur activité commerciale, ou personnes morales (ci-après « les Clients ») et ARCCAD, société inscrite au RCS de Lyon sous le numéro XXX XXX XXX et dont le numéro d’agrément préfectoral est le n°DOMXXXXXXX.

Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des Contrats. ARCCAD se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans le Contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par ARCCAD.

Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre ARCCAD et les Clients. L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications.

ARCCAD attire votre attention sur le fait que, en qualité de domiciliataire, ARCCAD exerce une activité qui fait partie des 15 professions règlementées dépendantes de TRACFIN (https://www.economie.gouv.fr/tracfin). Nous sommes donc soumis à une vigilance extrême de la part des autorités administratives vis-à-vis de nos Clients (DGCCRF, TRACFIN, Direction du travail, etc.). C’est pour cela qu’ARCCAD vous demandera à intervalle régulier de mettre à jour les informations vous concernant. En conséquence, dans le cadre de votre relation d’affaires avec ARCCAD, vous serez relancé(e) régulièrement afin de maintenir à jour vos pièces administratives (carte d’identité, Kbis, etc.). Ces demandes sont donc normales et légitimes et font partie de notre obligation de vigilance

Les Services sont destinés à une clientèle de professionnels pour les aider dans la gestion de leur activité. Il ne s’agit pas de logiciels de comptabilité et/ou juridiques et ils ne peuvent à eux seuls refléter l’exacte situation économique de l’activité de l’Utilisateur. À noter, certains Services sont également disponibles pour une clientèle de particuliers.

PARTIE 1 : DOMICILIATION COMMERCIALE

Art.1 – CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Les Contrats sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent donc être cédés sans l’autorisation écrite et préalable d’ARCCAD. Le non-respect de ce principe entraîne la possibilité pour ARCCAD de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 15 des CGPS. Dans le cas où ARCCAD accepterait la cession du Contrat, le Client sera tenu des dettes pouvant exister au moment de la cession du Contrat et restera garant, pendant un (1) an à compter de la cession, des dettes du cessionnaire.

Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES

Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du Contrat comme en cours d’exécution. Le Client s’engage donc à prévenir ARCCAD, sans délai, de toute modification tenant à la société bénéficiant des prestations et aux représentants légaux. Le non-respect de ces obligations, entraîne la possibilité pour ARCCAD de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 15 des CGPS.

Art.3 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Le Client reconnaît être informé que, dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, ARCCAD est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 15 du Code monétaire et financier et L.123-11-5 du Code de commerce.

En application de ces derniers, le Client s’oblige à fournir à ARCCAD le justificatif d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du Contrat ainsi qu’un justificatif du domicile personnel de ce dernier datant de moins de 3 mois. Dans le cas d’une contractualisation 100% dématérialisée, le Client devra fournir deux justificatifs d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du contrat.

A la signature du Contrat, le Client doit présenter à ARCCAD un extrait Kbis si la société est créée ou un projet de statuts, si la société est en cours de création. Dans ce dernier cas, le Client devra justifier de son immatriculation définitive au RCS dans le mois de la signature du Contrat par la présentation de son extrait Kbis. A défaut, il devra justifier par tout moyen de son immatriculation auprès des services officiels concernés. En outre, il remettra un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes dans un délai d’1 (un) mois.

Pour les sociétés en cours de constitution au moment de la signature du contrat de domiciliation, à défaut de fournir le Kbis justifiant l’immatriculation dans les délais prévus à l’alinéa précédent, et afin de respecter la règlementation, ARCCAD se procurera le Kbis actualisé du Client auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation une indemnité forfaitaire de 10 EUR HT (dix euros Hors Taxes).

Le non-respect de ces obligations, entraîne la possibilité pour ARCCAD de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 15 des présentes CGPS.

Art.4 – OBLIGATIONS DE ARCCAD ET DU CLIENT

4.1 – Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation et en application de l’article R123-168 du Code de commerce, ARCCAD est tenu de détenir pour chaque Client les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal, à l’adresse du lieu de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez ARCCAD, ainsi qu’un Kbis à jour.

4.2 – Le Client se déclare tenu d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Il prend en outre l’engagement de déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s’agissant d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.

Le Client s’engage à communiquer annuellement et avant le 31 janvier à ARCCAD un Kbis de moins de trois mois de sa société. Dans le cas contraire, ARCCAD se procurera le Kbis actualisé du Client auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation une indemnité forfaitaire de 10 EUR HT (dix euros Hors Taxes).

4.3 – ARCCAD est également assujetti à une obligation de communication auprès du Greffe du Tribunal de Commerce à l’expiration du Contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci mais également dès lors que le Client n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois. ARCCAD fournit chaque trimestre au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des entreprises qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation.

4.4 – Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, ARCCAD met à disposition du Client, à sa demande, un bureau privatif temporaire, selon le tarif en vigueur, conformément à la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, au décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et n°2007-750 du 9 mai 2007 afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que de la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. Il est expressément convenu que la sous-location sous toutes ses formes est impossible.

4.5 – ARCCAD ne traitera en aucun cas des affaires du Client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de ARCCAD, simple prestataire de services.

Le Client ne traitera en aucune manière des affaires de ARCCAD et n’utilisera jamais le nom, celui des enseignes ou encore les coordonnées (téléphone, mail, sans que cette liste soit exhaustive) de ARCCAD pour ses affaires personnelles.

Le Client donne mandat à ARCCAD qui l’accepte de recevoir en son nom toutes notifications le concernant déchargeant par avance la responsabilité de ARCCAD contre tout recours en responsabilité à quelques titres que ce soit au sujet de ce mandat.

4.6 – Le Client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de ARCCAD sous peine d’action en justice.

4.7 – Les obligations mises à la charge du Client dans le Contrat constituent des obligations essentielles. Le non-respect d’une seule de ces obligations constitue une faute grave et entraîne la possibilité pour ARCCAD de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 15 des CGPS.

Art.5 – PROCURATION ET SERVICE COURRIER

5.1 – La procuration

Le Client donne procuration à ARCCAD afin que celui-ci puisse réceptionner son courrier ainsi que toute notification ou signification le concernant. Le Client devra se soumettre à la réglementation de La Poste en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés. La fourniture d’un Kbis est impérative afin que la procuration postale puisse être enregistrée auprès des services postaux.

Le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale d’ARCCAD au titre des courriers, significations et notifications réceptionnés pour le Client.

Tous courriers, actes ou colis reçus par ARCCAD sont réputés de plein droit et sans formalité avoir été remis au Client qui s’engage à en prendre possession sans délai s’il n’a pas opté pour la réexpédition.

5.2 – Réception des courriers et des colis

5.2.1 ARCCAD réceptionne le courrier libellé au nom du Client qu’il s’agisse de courrier simple, recommandé, de toute notification et signification ou de colis. Seul le courrier libellé au nom du Client peut être réceptionné.

Le courrier est gardé à la disposition du Client qui peut venir le récupérer à tout moment pendant les heures d’ouverture. Celui-ci sera remis uniquement au Client ou aux personnes nommément désignées par écrit par ce dernier, ARCCAD pouvant exiger une pièce d’identité, à sa discrétion.

5.2.2 ARCCAD se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux. Les colis ne seront acceptés que dans la mesure où leur taille correspond aux standards des boîtes aux lettres normalisées selon les directives des services postaux (norme AFNOR NF D27-404 et NF D27-405) et où leur réception n’engendre pas une perturbation des bonnes conditions d’exercice de ARCCAD. Ils doivent être retirés dans un délai de cinq (5) jours, au-delà, des frais de garde seront facturés au Client au tarif en vigueur.

5.2.3 Si le Client souscrit à une prestation de service de réexpédition, son courrier lui est adressé à l’adresse qu’il aura mentionnée par écrit et selon les modalités prévues au Contrat.

La prestation de réexpédition du courrier comprend les frais postaux, les fournitures (enveloppe…) et la main-d’œuvre.

Dans le cas particulier de l’abonnement dit « prestation de réexpédition au réel », le prix de la prestation sera calculé en fonction du nombre de plis réexpédiés constatés sur la période et du prix unitaire ARCCAD de réexpédition par pli au tarif en vigueur.

5.2.4 Seules les consignes faisant l’objet d’une transmission écrite du Client suffisamment à l’avance pourront être prises en compte.

5.2.5 L’adhésion au service de scan to mail (ouverture du courrier, scan et envoi du courrier par mail au Client) a pour conséquence tacite l’autorisation donnée par le Client à ARCCAD d’ouvrir son courrier sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire.

ARCCAD s’oblige à la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles ARCCAD est soumis (notamment déclaration TRACFIN, DDCSPP, réquisition de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, sans que cette liste soit exhaustive).

ARCCAD forme ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du courrier et de sa réexpédition. ARCCAD est soumis à une obligation de moyen et ne peut être tenu pour responsable de l’action de tiers (notamment services postaux et transporteurs).

5.3 : Archivage du courrier : cas du courrier non réexpédié Le Client comprend et accepte que ARCCAD n’a pas vocation à stocker à long terme le courrier de ses Clients.

Pour les Clients n’ayant pas opté pour une prestation de réexpédition, il est entendu que ARCCAD procédera à sa réexpédition, par trimestre civil, de l’ensemble du courrier reçu, au frais du Client.

Pour les Clients ne souhaitant pas cette réexpédition, ARCCAD propose une prestation gratuite de destruction de ce courrier. ARCCAD confiera alors sa destruction à un prestataire spécialisé et agréé pour effectuer ce type de prestation. Pour ce faire, le Client devra expressément exprimer sa demande à ARCCAD par courrier accusée réception.

PARTIE 2 : PRESTATIONS DE FORMALITES

Art.6 – OBLIGATION DE MOYENS

Dans le cadre de ses activités, ARCCAD peut être amené à réaliser des formalités à caractères juridiques pour le compte de ses Clients.

Le Client qui souscrit à l’une des offres formalités (constitution de société, modification statutaires…) donne mandat à ARCCAD aux fins de réalisation des présentes formalités.

Le délai de traitement des formalités fluctue en fonction des formalités concernées, dès lors, ARCCAD n’est redevable que d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client, y compris en cas de sous-traitance.

Art.7 : NOTION DE CONSEIL ET REDACTION D’ACTES

Il est rappelé que ARCCAD n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, et tel qu’en dispose la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et plus spécifiquement l’article 54 de ladite loi : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui. », ARCCAD ne délivre aucun conseil, rémunéré ou non et ne réalise aucune rédaction pour autrui à titre habituel ou non, rémunéré ou non [DANS LE CADRE SEULEMENT D’UNE PRESTATION DE DOMICILIATION].

Art.8 – RETRACTATION / CONTESTATION

En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiées (œuvres littéraires immatérielles).

ARCCAD n’accorde aucune possibilité de rétractation sur les prestations, à partir du moment où le premier rendez-vous a eu lieu. Toute annulation ou remboursement est donc exclu. Ce principe s’applique notamment à la commande d’Annonce Légale.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Art.9 – ACCEPTATION

Toute commande de l’un de nos produits implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGPS, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports émis par ARCCAD, qui ont donc une valeur indicative. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

Art.10 – COMMANDE

ARCCAD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Art. 11 – TARIF

Les tarifs indiqués dans la grille tarifaire sont révisables à tout moment. Les numéros de téléphones attribués peuvent faire l’objet d’une portabilité. La disponibilité du service est à vérifier auprès de ARCCAD.

Tout contrat signé avant le 15 du mois sera facturé pour le mois entier. Tout contrat signé après le 15 du mois sera facturé de 50% des forfaits et options choisis. Puis la prestation est facturée en fin de mois pour le mois effectué.

Art 12 – MODIFICATION DES SERVICES SUR ABONNEMENT

Toute demande de modification de forfaits ou d’options devra nous être faite avant le 25 du mois pour une mise en service à partir du mois suivant. Toutes demandes de modification de forfaits ou d’options qui nous parviendraient après le 25 du mois ne pourront être prises en compte pour le mois suivant. Toute demande de modification doit nous parvenir par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation doit nous parvenir le 25 du mois au plus tard pour une résiliation à la fin du mois en cours. Dans le cas échéant, elle ne sera prise en compte que le mois suivant sa réception.

Art.13 – FACTURATION

13.1 – Les prestations sont fournies par ARCCAD au tarif indiqué dans le Contrat soit lors la souscription d’un abonnement pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit lors de la souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.

La facturation des prestations de service débute le jour de la signature du contrat par le client ou de la date d’effet du contrat figurant dans ledit contrat.

13.1.1 – Dans le cadre de contrat souscrit par une personne physique pour le compte de l’entreprise personne physique ou personne morale en création, la personne ayant agi au nom et pour le compte de la société en formation est seule engagée par la signature du contrat.

A réception du kbis d’immatriculation de la personne physique ou morale, le contrat conclu sera considéré comme s’il avait été conclu dès l’origine par l’entreprise personne physique ou personne morale alors en création. A défaut de reprise de l’acte par l’entreprise personne physique ou personne morale, le contrat reste à la charge personnelle de celui qui a contracté.

13.1.2 – La première redevance est calculée selon les modalités suivantes : avant le 20 (inclus) du mois en cours, le mois est facturé dans sa totalité, après le 20 du mois en cours, la facturation ne débute que le 1er jour du mois suivant.

13.1.3 – La redevance mensuelle du Contrat de domiciliation est révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur 1 € HT (un euro hors taxes) sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord.

13.2 – Les redevances du Contrat de domiciliation sont payées d’avance et selon la périodicité indiquée dans le contrat.

Les prestations de services autres que celles prévues dans le Contrat de domiciliation sont payables selon les conditions indiquées dans le Contrat.

Pour faire suite à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et pour faire suite à la parution de l’arrêté en date du 22 mars 2017 au Journal officiel et codifiée à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des factures est incitée par l’Administration Fiscale qui précise que « les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 (six) ans (délai fiscal) ».

ARCCAD communique ses factures par email au Client. Si le Client souhaite bénéficier d’un envoi papier, le service sera facturé 10 EUR HT (dix euros hors taxe) par facture et par envoi.

13.3 – ARCCAD garantit ses tarifs à la condition que le Client opte pour le prélèvement direct sur le compte bancaire de son choix. En cas de paiement par un autre moyen, notamment chèque, espèces ou virement, 2 EUR HT (deux euros hors taxe) seront facturés au Client au titre des frais de gestion, par paiement.

13.4 – Le règlement des factures devra intervenir dans les sept (7) jours suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure le Client de payer, restée sans effet, ARCCAD se réserve la possibilité (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et (ii) de suspendre immédiatement les prestations. Toute relance émise par ARCCAD entraînera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR HT (quarante euros hors taxe) prévus par le Code de Commerce.

En cas de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au Payeur, celui-ci devra régler à ARCCAD une pénalité de 12 EUR HT (douze euros hors taxe) par demande de paiement rejet.

Art.14 – RESILIATION DU CONTRAT

14.1 – Résiliation des contrats de domiciliation commerciales

Les contrats de domiciliation commerciale sont conclus pour une période minimale de 3 mois. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) du paiement de la redevance est prévue dans le contrat.

Demande de résiliation du contrat du contrat de domiciliation commerciale par le Client :

La demande de résiliation doit se faire impérativement par écrit. La résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis de 3 (trois) mois, dont le point de départ est la fin de la dernière période facturée.

Après la résiliation du Contrat, les courriers seront retournés à l’expéditeur avec la mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée).

Lors de son départ, le Client devra justifier par la remise d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel original, de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. À défaut, le Contrat produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation et ce, jusqu’à la production effective dudit document.

Il est précisé que les événements suivants ne sont pas reconnus comme une résiliation du Client et, à ce titre, n’exonèrent pas le Client du paiement de ses factures :

• Après signature du contrat la société créée n’a jamais eu d’activité,
• Changement de gérant,
• Transfert de siège sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat,
• Mise en sommeil,
• Dissolution sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat.

Et d’une manière générale tout évènement autre que la résiliation du Contrat elle-même.

La résiliation du Contrat par ARCCAD ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part du Client, le Contrat n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.

14.2 – Résiliation des contrats de prestations de service Tous les Contrats, autres que Contrats de domiciliation, sont conclus pour une durée minimale de 1 (un) mois renouvelable pour la même période par tacite reconduction. Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment avec un préavis d’1 (un) mois, le préavis ne commençant à courir que le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est expédiée la Lettre en Recommandé avec Accusé de Réception notifiant la résiliation.

La résiliation du Contrat de domiciliation emporte la résiliation de l’ensemble des options souscrites avec effet au premier jour du préavis, sauf demande expresse et écrite du Client.

Le Client accepte que les Partenaires, sous-traitants d’un service proposé par ARCCAD, puissent à leur seule discrétion et sans préavis résilier ou suspendre un service ou un Abonnement.

14.3 – Résiliation du contrat pour motif de non-constitution de société L’acceptation de l’offre (paiement du devis ou signature du contrat) vaut engagement des Parties.

En cas d’abandon de projet de constitution de société (y compris Micro-Entreprise) par le Souscripteur après acceptation de l’offre, un remboursement est prévu dans les conditions suivantes :

Si l’abandon a lieu dans les 14 (quatorze) jours (quatorzième jour inclus) suivant l’acceptation : remboursement intégral, Si l’abandon a lieu plus de 14 (quatorze) jours après l’acceptation : pas de remboursement.

Art.15 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures, et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi. Le Client sera tenu de déménager toutes ses affaires sans délai. Aucun courrier ou colis ne sera plus accepté par ARCCAD. Par ailleurs, ARCCAD sera en droit de refuser au Client l’accès à ses locaux. Il en sera notamment ainsi en cas d’attitude injurieuse, scandaleuse, menaçante ou encore d’état d’ébriété. La résiliation du Contrat par ARCCAD entraine l’information du Greffe du Tribunal de Commerce qui pourra décider de la radiation d’office de la société, et la prévenance du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Art 16. RESPONSABILITE DE ARCCAD

Dans l’hypothèse où la responsabilité de ARCCAD serait engagée, les dommages et intérêts ne pourraient dépasser le montant de l’Abonnement annuel du Client. Cette dernière clause est considérée comme essentielle et déterminante par ARCCAD qui n’aurait pas contracté sans elle.

Art.17 – POLITIQUE DE SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de la fourniture de services proposés aux Clients, ARCCAD est susceptible d’avoir recours à des prestataires extérieurs.

Les prestations effectuées par ces tiers prestataires (entreprise de transport, coursier, informatique, poste, opérateur téléphonique, agence de conseils, etc.) seront effectuées sous leur seule responsabilité sans que la responsabilité de ARCCAD ne puisse être mise en cause. Le Client reconnait et accepte que ARCCAD puisse avoir recourt à des prestataires sans que ce dernier n’en soit informé et sans que les articles des présentes CGPS soient remis en cause.

De plus, le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de ARCCAD au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

Art 18. CONNAISSANCE D’INTERNET

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’internet décrites ci-après :

• que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques perses, .
• que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectué par l’Utilisateur à ses risques et périls,
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus ou des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des caractéristiques d’internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de ARCCAD ou de ses sous-traitants concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ARCCAD du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser ARCCAD en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.).

Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser ARCCAD des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

Art.19 – DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Client est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services ARCCAD. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. Le Client est informé que les Données d’Accès permettant la synchronisation des Comptes et Autres actifs sont chiffrés et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de ARCCAD sont transmises de manière sécurisée.

Le Client n’a aucune obligation de fournir à ARCCAD les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être obligatoires pour accéder à certains Services. Ainsi, si le Client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces Services.

ARCCAD tient à la disposition du Client un document annexe présentant sa politique de gestion des Données Personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant transmis des données personnelles à ARCCAD dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@arccad.fr ou par courrier au siège social de ARCCAD, 2 RUE COYSEVOX – BUREAU 3, LYON 1E 69001, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service.

Art. 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur les sites Internet de ARCCAD, tels que mentionnés en Préambule sont protégés par des droits d’auteur, de marque et de brevet.

Tout dessin, logo, infographie et d’une manière générale toute œuvre créateur et toute œuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de leur propriétaire.

Le logo, nom, textes, charte graphique et d’une manière générale la technologie nécessaire au fonctionnement des différents services sont la propriété de ARCCAD.

Art. 21 – AVIS

Les avis des Utilisateurs sont de leurs propres initiatives. La date de l’avis correspond à la date d’affichage de l’avis sur le site.

ARCCAD affirme que la publication des avis est totalement indépendante des opérations de publicité qui peuvent être réalisées dans le cadre de ses activités. ARCCAD affirme également s’opposer à l’achat d’avis et pose donc le principe selon lequel tous les avis sont le résultat d’une expérience avec le groupe ARCCAD.

Il s’agit d’avis liés directement à l’expérience de consommation auprès des services de ARCCAD.

L’Utilisateur déclare donc être une personne physique et ne pas être en situation de conflit d’intérêt.

ARCCAD conserve la possibilité de répondre à chaque avis, dont la modération se fait a priori.

Tout contenu illicite, inapproprié ou diffamatoire fera l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes.

Art. 22– MAINTENANCE, SUSPENSION ET DISPONIBILITE DES SERVICES

Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel et aux Services pourra être suspendu temporairement. ARCCAD s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

Art.23– FORCE MAJEURE

La responsabilité de ARCCAD, de ses Partenaires et de ses sous-traitants ou du Client ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Art.24– DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CGPS

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.

ARCCAD se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre ARCCAD ou à l’évolution de la législation en vigueur. Tout projet de modification des CGPS fera l’objet d’une communication au Client par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que ARCCAD ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Art.25– DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

Art.26– FACULTE DE SUBSTITUTION

ARCCAD se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le Client.

Art.27– ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé. Les Parties déclarent leur intention de chercher au préalable une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application des présentes CGPS. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.